Allegations et recourses administratives traités par ou devant l'Administration, ainsi que des Recourses contentieux administratives et des incidents dans les tribunaux du contentieux administratif dans domaines tels que:
- Urbanisme: licences, contestations, dossier d'expropriation, infractions, amendes, sanctions…
- Environnement: autorisations, déversements, bruit, émissions, déchets, amendes...
- Municipalités, députations, féderations: contestations, dossiers de sanctions, licences, révisions d'office, biens locaux…
- Recrutement public: recours en matière de passation des marchés publics, contestation de cahiers.
- Impôts et fiscalité: contrôles fiscaux, remboursement de paiements indues.
- Biens: mines, domaine public hydraulique (eau), monts, ports, côtes, communaux…
- Dossiers de sanctions
- Responsabilité patrimoniale de l'administration.
- Protection des données: procédures devant l'Agence espagnole de Protection des Données.
- Subventions publiques: Remboursements, diminutions…
- Expropriations: utilité publique, juste valeur…
Le Département de Droit Public d'ARPA Abogados y Consultores, formé d'une équipe d'avocats et de consultants de municipalités, fédérations, pouvoirs locaux (conseils municipaux…), sociétés publiques locales, agences publiques, etc.; intervient au soutien de les mêmes dans des domaines tels que:
- Rédaction de contrats, accords et ordonnances.
- Conseil dans leur organization (séances, accords, actes, appels, etc.).
- Recrutement public. Procédure et communication de recrutement.
- Création d'entités liées et dépendantes (organismes autonomes, organismes publics, sociétés publiques, etc.).
- Procédure administrative
- Finances locales: impôts, taxes, contributions spéciales, ordonnances...
- Élection et articulation de modèles de gestion de services publics locaux.
- Contestation: Traitement et défense par la voie administrative et contentieuse administrative. Pourvois devant le Tribunal Administratif de Navarre (TAN).
- Dossiers de responsabilité patrimoniale de l'administration.
- Rédaction de rapports juridiques.
- Régime juridique, organisation et fonctionnement des pouvoirs locaux.
- Biens publics: communaux, chemins, infrastructures et équipement public.
- Biens patrimoniaux de l'Administration.
Dans le domain du recrutement public l'équipe d'avocats administratives d'ARPA Abogados y Consultores offre ses clients, privés et publiques, des services tels que:
- Rédaction des cahiers des charges économique-administratives génerales et particulières.
- Projets et infrastructures publiques.
- Participation à Bureaux de Marché.
- Conseil à clients privés dans les procédures de recrutement et dans l'execution de marchés publics.
- Conseil sur la résolution des différends découlant des deux procédures de préparation et d'attribution et l'exécution des marchés publics.
- Marchés publics d'autres collectivités et pouvoirs adjudicateurs qui sont pas l'Administration Publique.
- Élaboration de rapports et avis juridiques.
- Recourses et démandes devant des Comités de Recrutement et devant le Tribunal Administratif Central de Recourses Contractuels.
- Recourses contentieux administratives
- Expropriations: urbanistiques, infrastructures publiques, minières…
- Conseil dans les différentes phases des deux procédures d'expropriation ordinaires et urgentes.
- Déclaration d'utilité publique et
- Élaboration de rapports et avis juridiques.
- Démandes d'un meilleur juste valeur. Feuilles d'Evaluation et rapports d'experts
- Réevaluation de biens expropriés.
- Réversion de biens expropriés.
- Recourses contentieux administratives contre des résolutions du Comité Provincial d'Expropriation
ARPA Abogados y Consultores offre tant à ses clients privés que à ses clients publics services tels que:
- Recherche d'aides et subventions par des secteurs d'activité.
- Traitement des subventions
- Démandes administratives de remboursements et diminutions des subventions.
- Infractions et amendes.
- Rédaction de rapports et avis juridiques.
- Interjection d'appels administratives
- Interjection d'appels contentieux administratives
Las sociétés et fondations publiques de l'Administration, soumises au droit commercial et sociétaire principalement, ont un bon nombre de particularités provenant du Droit Public. C'est pourquoi le Département du Droit Administratif et Sociétaire d'ARPA Abogados y Consultores, en plus des services commerciaux, fiscaux, urbanistiques etc, fournit des services propres du Droit Public tels que:
- Conseil à las Administrations Publiques pour la création des sociétés et fondations publiques. Spécificités sur leur création, statuts, contributions, restrictions…
- Configuration comme une forme de gestion des services publics.
- Identification de la réglamentation juridique-administrative qui les affecte.
- Conseil dans la gestion des projets et infrastructures.
- Liens avec las Administrations Publiques desquelles dépendent. Configuration comme organismes instrumentaires de l'Administration.
- Consolidation budgétaire
- Adjudications et marchés publics convoqués par l'Administration: rédaction des cahiers, bureaux de marché, conseil dans las résolutions des différends…