PLANIFICATION
- Conseil et suivi, tant dans l'élaboration des instruments de planification que l'affectation à particuliers ou entreprises de dites instruments.
- Étude des conséquences prévues dans les propriétés affectées par la planification.
- Élaboration de conventions urbanistiques avec l'Administration, tant sur la planification que la gestion.
- Élaboration de la partie juridique des instruments de planification: réglamentation, mémoire.
- Collaboration avec les professionnels de l'architecture et l'ingénierie pour la complète élaboration des différents instruments de la planification.
DISCIPLINE
- Intervention sur l'edification et l'utilisation des terres: licences, déclarations de ruine, etc.
- Protection de la légalité urbaine: Suspension et démolition d'ouvrages, inspections ..
- Droit d'infraction de l'urbanisme: délits urbanistiques, amendes…
- Elaboration et suivi des ressources par voie administrative et traitement des dossiers.
- Implications urbanistiques sur l'Environnement.
- Défense des intérêts des clients contre les décisions de l'Administration publique.
- Responsabilité patrimoniale de l'Administration: indemnisation des dommages
GESTION
- Conseil sur les démarches à suivre pour le développement de toute action urbanistique à sols urbains, urbanisables ou non urbanisables.
- Conseil juridique sur le développement des différents systémes de gestion; compensation, coopération et expropriation.
- Joints de compensation, élaboration de status et bases d'intervention.
- Lotissement et remembrement.
- Valorisation des droits d'urbanisme.
- Expropriations: défense des droits affectés par expropriations.
DROIT IMMOBILIER
- Conseil sur la titularité des droits sur les biens immeubles.
- Dossiers de domaine et revendications de propriété.
- Servitudes et délimitations.
- Conseil sur opérations immobilières dans leur différents implications juridiques.
- Acquisition des terres, constructibilité…
- Demande de licences, exécution des marchés d'ouvrages, urbanisation et construction.
- Conseil sur les droits découlant du Code Technique de la Construction.